Vote historique de l’Assemblée Nationale pour reconnaitre juridiquement le parrainage de proximité

Le 8 juillet dernier, l’Assemblée Nationale adoptait en première lecture un projet de loi relatif à la protection des enfants en France. Un vote historique, qui a permis la reconnaissance du parrainage de proximité comme un dispositif complémentaire de la protection de l’enfance, mis en place par des associations afin d’offrir aux enfants suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance l’opportunité de construire un lien durable et bénéfique avec un parrain ou une marraine de cœur. France Parrainages salue le vote en première lecture de ce projet de loi et la détermination des équipes de l’association, mobilisées depuis plusieurs années pour conférer un encadrement légal au parrainage de proximité et offrir la possibilité au plus grand nombre d’enfants vulnérables d’en bénéficier.

Le parrainage de proximité inscrit dans la loi pour la première fois

Mis en place depuis les années 60 en France, sous l’impulsion de notre association, l’existence légale du parrainage de proximité se résumait jusqu’à présent à la circulaire « Veil » de 1978 et à l’arrêté interministériel de 2005 instaurant une Charte du parrainage, deux textes à la portée juridique très limitée. Voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, l’amendement 318 inscrit définitivement le parrainage de proximité dans le Code de l’action sociale et des familles, lui octroyant ainsi une reconnaissance officielle dans un texte majeur.   

Sécuriser le lien unique entre un parrain ou une marraine de cœur et l’enfant parrainé

Grâce à la mise en place d’un cadre légal pour le parrainage de proximité (évaluation des parrains et marraines de cœur, encadrement par des professionnels du champ social…), les associations qui le mettent en place pourront agir dans un environnement sécurisé, dans l’intérêt des enfants et de leurs parents et en totale collaboration avec les services de l’aide sociale à l’enfance. 
"Ce vote est une avancée majeure pour les droits de l’enfant en France. Notre association milite depuis plusieurs années pour conférer un encadrement juridique au parrainage de proximité, afin de permettre à toutes les associations de déployer ce dispositif dans un cadre précis et délimité par la loi. Nous saluons cette décision qui vient récompenser l’engagement des parrains et marraines de cœur, en leur octroyant un statut légal et qui vient offrir une visibilité certaine au parrainage de proximité auprès des publics concernés et des services d’aide sociale à l’enfance. Nous tenons à remercier en particulier les députés ayant soutenu l’inscription de cet amendement au projet de loi et le vote de ce dernier." Intissar Koussa, Responsable des Actions France. 

Inscrire le parrainage de proximité dans le Projet Pour l’Enfant (PPE)

Le Projet Pour l’Enfant (PPE), un document qui accompagne tout mineur bénéficiant d’une mesure de suivi de l’aide sociale à l’enfance, constitue un outil essentiel dans la construction psychique, affective, ou encore sociale de chaque enfant ou jeune. 
"L’inscription systématique du projet de parrainage dans le PPE, comme c’est le cas aujourd’hui pour les tiers bénévoles intervenant auprès du mineur, est une bataille menée par France Parrainages depuis de longues années, visant à reconnaître le rôle du parrain ou de la marraine dans le parcours et la vie affective de ces enfants. Trop souvent, le lien privilégié créé par les parrains avec leur filleul est ignoré par les travailleurs sociaux, au grand détriment d’enfants et jeunes qui ont pour la plupart vécu de nombreuses ruptures." Intissar Koussa, Responsable des Actions France.
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans l’amendement 318, la volonté de France Parrainages d’inscrire le projet de parrainage dans le PPE a été prise en compte dans les débats parlementaires et devrait être insérée dans le décret qui précisera les dispositions de la loi une fois promulguée. 

Projet de loi sur la protection des enfants : un texte nécessaire mais inégal 

Des avancées certaines pour les enfants placés

Visant à améliorer le quotidien de plus de 300 000 enfants et jeunes suivis par l’Aide Sociale à l’Enfance, le vote en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants aura permis quelques avancées significatives, saluées par France Parrainages qui accompagne des centaines d’enfants et de jeunes accueillis en protection de l’enfance chaque année : 
  • Interdiction de l’hébergement des jeunes placés en hôtel, sauf en cas d’urgence, pour une durée ne pouvant excéder deux mois
  • Obligation pour les départements d’accompagner les jeunes placés âgés de 18 à 21 ans, éprouvant des difficultés d’insertion sociale
  • Proposition systématique de la « garantie jeune » qui consiste en une aide financière de 497 euros maximum par mois et en un accompagnement professionnel par la mission locale. 
  • Accès des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire

Un recul des droits pour les mineurs non accompagnés

Alors que le projet de loi permet de réelles avancées pour de nombreux enfants placés, les mineurs non accompagnés, arrivés seuls sur le territoire et protégés par l’Etat, verront leurs droits reculer. En votant pour l’obligation pour les départements d’inscrire chaque jeune migrant au fichier national « d’appui à l’évaluation de la minorité », jusqu’alors optionnel, les députés fragilisent encore davantage des enfants nécessitant avant tout une protection. Découvrez notre tribune publiée dans l’Humanité qui interpellait le Gouvernement sur cette menace sur les droits de l’enfant.
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