Le Conseil d'Etat valide le décret remettant en cause la protection des mineurs migrants
Le 5 février dernier, le Conseil d'Etat validait le décret qui légitime les préfectures à évaluer l’âge des mineurs isolés étrangers, se substituant ainsi au rôle des départements, garants de la protection de l’enfance sur leur territoire. En ce sens, le Conseil d’Etat privilégie la lutte contre l’immigration au détriment de la préservation des droits de l’enfant.
Un décret qui menace les droits de l'enfant
Le 30 janvier 2019, France Parrainages, association d’aide à l’enfance, s’indignait déjà de la mise en place de ce décret qui remet en cause le statut qui protège les mineurs migrants et menaçant par la même les droits de l’enfant.
Ce décret donne notamment la possibilité aux départements et aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance de faire appel aux préfectures, et donc à l’Etat, pour évaluer la minorité des mineurs migrants isolés sur leur territoire. De plus, ce décret propose de créer un fichier national pour recenser les mineurs non accompagnés sur le territoire, remettant en cause leur statut d’enfant protégé par l’Etat.
Le 5 février dernier, le Conseil d’Etat rendait sa décision en validant ce décret. Malgré une large sollicitation de la part d’organisations œuvrant en faveur des migrants et des droits de l’homme, le Conseil Constitutionnel n’a pas émis de réaction concernant la constitutionnalité de ce décret.
Un décret qui éloignera les mineurs isolés des dispositifs de protection de l'enfance
À l’aube de ces décisions émanant des plus hautes juridictions de l’Etat, notre association dénonce encore une fois ce décret et les conséquences néfastes qui en découlent :
- Le risque pour les mineurs non accompagnés d’une mauvaise appréciation de leur minorité : en confiant ces évaluations à des services inexpérimentés en termes de protection de l’enfance, ces enfants encourent le risque de se voir expulser sans avoir le temps de saisir un juge et d’être placés sous protection.
- Le manque de garanties et de transparence concernant la mise en mémoire de données personnelles et leurs utilisations : outre le fait qu’une mauvaise appréciation de la minorité de l’enfant lui porterait préjudice sur l’ensemble du territoire via ce fichage, celui-ci pose également des questions quant au droit au respect de la vie privée de l’enfant et de l’utilisation de ces données privées.
- Le risque d’éloignement de ces jeunes des dispositifs de protection de l’enfance, de peur d’être expulsés du territoire sans recours possibles. France Parrainages alerte sur les situations dramatiques que ce décret pourrait engendrer pour ces jeunes isolés, condamnés à l’errance, la traite humaine ou l’expulsion.
France Parrainages avait déjà pris position contre ce décret en mars 2019 en publiant une tribune dans l’Humanité et s’indigne encore aujourd’hui de sa validation par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. Ce décret participe encore une fois à éloigner les enfants et les jeunes de leurs droits.
